1) À quoi correspond la prestation de compensation du handicap (PCH) ?
Tout savoir sur la prestation de compensation du handicap (PCH)
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Connaissez-vous la prestation de compensation du handicap (PCH) ?
C’est une aide financière personnalisée qui permet de compenser la perte d’autonomie des personnes en situation de handicap dans leur vie quotidienne et sociale.
La PCH permet de financer des dépenses liées à des besoins :
- d’aides humaines ;
- d’aides techniques ;
- d’aides pour l’aménagement du logement, du véhicule ou les surcoûts liés au transport ;
- d’aides pour certains frais spécifiques ou exceptionnels ;
- d’aides animalières.
Pour en bénéficier, vous devez remplir plusieurs conditions vérifiées par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et le Conseil départemental.
Une condition liée au handicap. Vous devez :
- être dans l’incapacité de réaliser une activité importante du quotidien, comme par exemple prendre vos repas ;
- ou avoir des difficultés pour réaliser durablement au moins deux activités importantes du quotidien, comme par exemple : se mettre debout et se laver.
Des conditions administratives.
- Vous devez résider de manière stable et régulière sur le territoire français.
- Vous devez avoir moins de 60 ans sauf si vous remplissiez déjà les conditions d'attribution avant 60 ans ou si vous continuez à travailler.
- Et, si cette aide est destinée à votre enfant, vous devez avoir droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et à un complément d’AEEH quel qu’il soit.
Bon à savoir !
Pour un adulte comme pour un enfant, la PCH est attribuée sans condition de ressources mais son montant varie en fonction de celles-ci.
Comment effectuer votre demande de PCH ?
Vous devez remplir le formulaire Cerfa numéro 15692*01 de demande à la MDPH :
- joindre les pièces justificatives demandées ;
- et déposer votre dossier en ligne, par courrier ou directement à l’accueil de la maison départementale des personnes handicapées de votre lieu de résidence.
La PCH est versée par le conseil départemental tous les mois ou ponctuellement en fonction de certaines dépenses que vous supportez comme l’aménagement de la maison ou du véhicule.
La PCH est cumulable avec d’autres revenus ou allocations.
Par exemple, avec :
- l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
- l’allocation adulte handicapé (AAH) ;
- le revenu de solidarité active (RSA).
Pour combien de temps ?
La PCH est attribuée pour une durée de 1 à 10 ans.
Et pour toute la vie, si vos difficultés ne pourront jamais s'améliorer.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre site internet :
www.monparcourshandicap.gouv.fr
Mon Parcours Handicap vous accompagne au quotidien pour connaître vos droits, effectuer vos démarches ou identifier vos interlocuteurs et plus encore.
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Un site développé par le Service public de l’autonomie et la Caisse des dépôts.
2) Qu'est-ce que la prestation de compensation du handicap?
La PCH est une aide financière personnalisée. Elle est attribuée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départemental des personnes handicapées et versée par le conseil départemental.
La PCH permet de couvrir certains frais liés à :
- l’aide humaine (aide d’une personne) ;
- les aides techniques (matériel spécifique) ;
- l’aménagement du logement ou du véhicule, ou les coûts supplémentaires pour les transports ;
- des dépenses spécifiques ou exceptionnelles liées au handicap ;
- l’aide animalière.
Depuis le 1er janvier 2021, le temps pour préparer les repas et faire la vaisselle est inclus dans l’aide humaine pour l’alimentation, financée par la PCH (décret n° 2020-1826).
Cependant, la PCH ne couvre pas tous les besoins d’une personne en situation de handicap.
La PCH peut être attribuée aux enfants et adultes handicapés, qu’ils vivent à domicile ou en établissement (social, médico-social, de santé). Toutefois, les droits peuvent être différents selon que la personne vit à domicile ou en établissement.
Focus sur l'aide humaine de la PCH : 3 avancées
1. La PCH « parentalité »
Depuis le 1er janvier 2021, si vous êtes parent en situation de handicap d’un enfant de moins de 7 ans et que vous êtes éligible à la PCH, vous avez droit à une nouvelle aide appelée « PCH parentalité ».
La PCH parentalité comprend :
- l’aide humaine à la parentalité : une aide mensuelle qui vous permet de rémunérer quelqu’un pour vous aider à vous occuper de votre enfant de moins de 7 ans. Par exemple, si vous avez du mal à porter votre bébé à cause de votre handicap, vous pouvez être aidé pour le poser en sécurité sur la table à langer ;
- l’aide technique à la parentalité : une aide ponctuelle versée à la naissance, aux 3ans et aux 6 ans de votre enfant. Elle permet d’acheter du matériel adapté, comme une table à langer réglable pour changer votre enfant plus facilement si vous êtes en fauteuil roulant.
2. PCH : forfait surdicécité
Depuis le 1er janvier 2023, les personnes sourdaveugles (ayant à la fois des problèmes de vue et d’audition) peuvent recevoir une aide humaine forfaitaire. Ce handicap rare empêche la vue et l’ouïe de se compenser.
Les personnes atteintes de surdicécité peuvent obtenir 30, 50 ou 80 heures d’aide humaine par mois selon la gravité de leur handicap (décret n° 2022-570).
3. PCH : accès facilité pour les personnes avec des troubles mentaux, psychiques ou cognitifs
Depuis le 1er janvier 2023, les personnes ayant des troubles psychiques, mentaux, cognitifs ou du neurodéveloppement (TND) peuvent plus facilement accéder à la PCH, notamment à l’aide humaine.
La liste des activités permettant de recevoir la PCH a été élargie. Si vous êtes éligible à l'aide humaine, vous pouvez bénéficier d’un soutien à l’autonomie pour vous accompagner dans des tâches comme :
- maîtriser votre comportement ;
- planifier, organiser, commencer et gérer le temps d’activités quotidiennes ;
- faire plusieurs tâches à la fois, comme entretenir votre logement ou vous rendre à un rendez-vous médical ;
- être accompagné lors de vos déplacements.
3) Quelles sont les conditions pour accéder à la PCH ?
La prestation de compensation du handicap est accordée sans condition de ressources, mais le montant de l’aide dépend de vos ressources.
Pour les enfants et les adolescents
L’évaluation de la difficulté à réaliser une activité est faite en comparant avec un enfant du même âge sans handicap.
Il n'y a pas de critère d'âge spécifique, mais il faut :
- recevoir l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
- avoir droit à un complément de l’AEEH ;
- et remplir les critères liés au handicap pour la PCH.
Pour les adultes
L'âge
- Vous devez avoir moins de 60 ans.
- Une dérogation est possible si :
- votre handicap répondait aux critères de la PCH avant vos 60 ans ;
- vous exercez toujours une activité professionnelle et votre handicap répond aux critères de la PCH au moment de la demande ;
- vous recevez l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) : dans ce cas, vous pouvez choisir la PCH à tout âge, si vous répondez aux critères. Le choix de la PCH est définitif.
Si vous bénéficiez déjà de la PCH, vous pouvez la conserver après 60 ans si vous remplissez toujours les conditions. Vous pourrez choisir entre la PCH et l’APA à chaque fin de droit. Ce choix n'est pas définitif.
Depuis le 1er janvier 2021, si votre handicap répondait aux critères de la PCH avant 60 ans, vous pouvez la demander jusqu'à 75 ans (décret n° 2020-1826).
La résidence
Vous devez résider de manière stable et régulière en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outre-mer, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon (des dérogations sont possibles pour des séjours à l’étranger pour études, apprentissage d’une langue étrangère, ou formation professionnelle).
Conditions d'accès liées au handicap
Il faut :
- soit avoir une difficulté absolue pour réaliser une des 20 activités du référentiel de la PCH (vous ne pouvez pas du tout faire cette activité sans aide) ;
- soit avoir au moins deux difficultés graves pour réaliser ces 20 activités (vous avez beaucoup de mal à faire ces activités, même avec un résultat altéré).
L’évaluation porte sur votre capacité à effectuer ces activités sans aucune aide et dans un environnement « normalisé ».
La difficulté doit exister depuis au moins un an ou être définitive. Des critères supplémentaires existent pour l’accès aux aides humaines.
4) Quelle est la durée d'attribution de la PCH ?
La PCH est accordée pour une durée minimale d’un an, définie par la CDAPH et indiquée sur votre notification.
Durée d’attribution dans le cas de versements mensuels
Depuis le 1er janvier 2022, la durée maximale d'attribution de tous les éléments de la PCH est de 10 ans. La PCH peut aussi être accordée sans limitation de durée si le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement, afin de simplifier les démarches.
Cela concerne les 5 types d'aides de la PCH :
- aide humaine (élément 1 de la PCH) ;
- aides techniques (élément 2 de la PCH) ;
- aménagement du logement ou du véhicule, et les frais supplémentaires de transport (élément 3 de la PCH) ;
- aides spécifiques ou exceptionnelles (élément 4 de la PCH) ;
- aide animalière (élément 5 de la PCH).
Avant le 1er janvier 2022, la durée maximale pour ces aides n'était pas la même. Seules certaines pouvaient être accordées pour 10 ans, tandis que les autres étaient limitées à 3 ou 5 ans. Désormais, toutes peuvent être attribuées pour 10 ans maximum.
Prestation sans limitation de durée
Si votre droit à la PCH est accordé sans limitation de durée, la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) vous informe au moins une fois tous les 10 ans de votre droit à demander une nouvelle évaluation de vos besoins.
Durée d’attribution dans le cas de versements ponctuels
Pour l’aide humaine (élément 1 de la PCH), le total des versements ne peut dépasser 2 mois de prestation. Passé ce délai, le versement redevient mensuel. Vous devez justifier le besoin d’un versement ponctuel auprès du président du conseil départemental.
Pour les autres éléments de la PCH (éléments 2 à 5), le total des versements ne peut pas dépasser le montant maximum réglementaire sur une période maximale de 10 ans.
5) Quel est le montant de la PCH ?
Le montant de la PCH varie selon vos ressources.
Vos ressources sont inférieures à 30 398,54 euros par an
La PCH prend en charge 100 % des montants prévus pour chaque type d’aide (par exemple, 10 000 euros sur 10 ans pour l’aménagement du logement).
Vos ressources dépassent 30 398,54 euros par an
La PCH prend en charge 80 % du montant prévu (par exemple, 8 000 euros sur 10 ans pour l’aménagement du logement).
Principes de versement
- La compensation couvre les frais réels. Vous devez fournir des justificatifs (devis, factures).
- Les aides légales similaires (comme la majoration pour tierce personne) sont déduites de la PCH.
Les aides sont limitées à un plafond :
- pour l’aide humaine : en heures (maximum 9 h 05 par jour) ;
- pour les autres aides : en euros.
Informations supplémentaires
- Les revenus du travail et les pensions de retraite ne sont pas pris en compte pour calculer le montant de la PCH.
- La PCH est exonérée d’impôts.
- La PCH ne peut pas être récupérée après un héritage ou une donation, ni lors de la succession.
6) Quelles démarches pour percevoir la PCH ?
Pour demander la PCH, remplissez le formulaire de « Demande à la MDPH » sur papier ou en ligne.
- Remplir le formulaire : datez-le et signez-le.
- Joindre les justificatifs : une copie de votre pièce d’identité, un justificatif de domicile et un certificat médical de moins de 1 an.
- Fournir des documents supplémentaires : comptes rendus d’examens médicaux, bilans, etc.
- Envoyer le dossier à la MDPH et gardez-en une copie.
Pour en savoir plus sur les démarches, consultez l'article « Démarches pour demander la PCH ».
7) La PCH est-elle cumulable avec d'autres revenus ou allocations ?
La PCH peut être cumulée avec :
- l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
- l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) sauf pour l’aide humaine (élément 1) ;
- l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
Elle ne peut pas être cumulée avec le complément d’AEEH, sauf pour l’aménagement du logement ou du véhicule, et les frais de transport (élément 3).
8) Ressources en facile à lire et à comprendre
Le facile à lire et à comprendre : pour une information accessible à tous.
- Consulter la fiche Falc la PCH (pdf, 670,42 Ko)
- Consulter la fiche Falc Tout savoir sur la MDPH (pdf, 1,04 Mo)
- Consulter la fiche Falc Comment faire une demande à la MDPH (pdf, 1,39 Mo)
- Consulter la fiche Falc Comment la MDPH étudie votre demande (pdf, 946,03 Ko)
- Consulter la fiche Falc Courrier de notification à la MDPH (pdf, 692,88 Ko)
À consulter en complément
- La prestation de compensation du handicap (PCH) « parentalité »
- La PCH pour les personnes âgées de plus de 60 ans
- L'allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
- L’allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Le dépôt du dossier et le traitement de la demande par la maison départementale…
- La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) : missions et fonctio…