1) À quoi correspond la prestation de compensation du handicap (PCH) ?
Tout savoir sur la prestation de compensation du handicap (PCH)
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Connaissez-vous la prestation de compensation du handicap (PCH) ?
C’est une aide financière personnalisée qui permet de compenser la perte d’autonomie des personnes en situation de handicap dans leur vie quotidienne et sociale.
La PCH permet de financer des dépenses liées à des besoins :
- d’aides humaines ;
- d’aides techniques ;
- d’aides pour l’aménagement du logement, du véhicule ou les surcoûts liés au transport ;
- d’aides pour certains frais spécifiques ou exceptionnels ;
- d’aides animalières.
Pour en bénéficier, vous devez remplir plusieurs conditions vérifiées par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et le Conseil départemental.
Une condition liée au handicap. Vous devez :
- être dans l’incapacité de réaliser une activité importante du quotidien, comme par exemple prendre vos repas ;
- ou avoir des difficultés pour réaliser durablement au moins deux activités importantes du quotidien, comme par exemple : se mettre debout et se laver.
Des conditions administratives.
- Vous devez résider de manière stable et régulière sur le territoire français.
- Vous devez avoir moins de 60 ans sauf si vous remplissiez déjà les conditions d'attribution avant 60 ans ou si vous continuez à travailler.
- Et, si cette aide est destinée à votre enfant, vous devez avoir droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et à un complément d’AEEH quel qu’il soit.
Bon à savoir !
Pour un adulte comme pour un enfant, la PCH est attribuée sans condition de ressources mais son montant varie en fonction de celles-ci.
Comment effectuer votre demande de PCH ?
Vous devez remplir le formulaire Cerfa numéro 15692*01 de demande à la MDPH :
- joindre les pièces justificatives demandées ;
- et déposer votre dossier en ligne, par courrier ou directement à l’accueil de la maison départementale des personnes handicapées de votre lieu de résidence.
La PCH est versée par le conseil départemental tous les mois ou ponctuellement en fonction de certaines dépenses que vous supportez comme l’aménagement de la maison ou du véhicule.
La PCH est cumulable avec d’autres revenus ou allocations.
Par exemple, avec :
- l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
- l’allocation adulte handicapé (AAH) ;
- le revenu de solidarité active (RSA).
Pour combien de temps ?
La PCH est attribuée pour une durée de 1 à 10 ans.
Et pour toute la vie, si vos difficultés ne pourront jamais s'améliorer.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre site internet :
www.monparcourshandicap.gouv.fr
Mon Parcours Handicap vous accompagne au quotidien pour connaître vos droits, effectuer vos démarches ou identifier vos interlocuteurs et plus encore.
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Un site développé par le Service public de l’autonomie et la Caisse des dépôts.
La prestation de compensation du handicap est une aide financière personnalisée attribuée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Elle est versée par le conseil départemental.
La PCH est destinée à compenser des charges précises liés à :
- un besoin d’aide humaine ;
- un besoin d’aides techniques ;
- un besoin d’aménagement du logement ou du véhicule, ou des surcoûts liés aux transports ;
- des charges spécifiques ou exceptionnelles liées au handicap ;
- un besoin d’aide animalière.
Depuis le 1er janvier 2021 : le temps de la préparation des repas et de la vaisselle est intégré dans l’aide humaine pour l’alimentation financée par la PCH (décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020).
Elle ne permet pas de répondre à elle seule à l’ensemble des besoins de compensation d’une personne en situation de handicap.
La PCH peut être attribuée à des personnes en situation de handicap (enfant ou adulte et à condition qu’elles y soient éligibles) vivant à domicile ou dans un établissement (social, médico-social, de santé). Mais les droits attribuables ne sont pas identiques à domicile et en établissement.
Focus sur l’aide humaine de la PCH : 3 avancées
1. La PCH « parentalité »
Depuis le 1er janvier 2021, si vous êtes parent en situation de handicap d’un enfant de moins de 7 ans et que vous êtes éligible à la PCH, vous avez le droit à une nouvelle aide : la prestation de compensation du handicap (PCH) « parentalité ».
La PCH « parentalité » se compose de :
- l’aide humaine à la parentalité qui est mensuelle. Elle vous permet de rémunérer quelqu’un pour vous aider à vous occuper de vos enfants de moins de 7 ans. Par exemple, si vous manquez de force dans les bras en raison de votre handicap, vous ne pouvez pas poser votre bébé sur une table à langer et lui faire les soins en toute sécurité. Vous avez besoin de l’aide de quelqu’un.
Mais également de :
- l’aide technique à la parentalité qui est ponctuelle. Elle est versée à la naissance, aux 3 ans et aux 6 ans de votre enfant. Elle est destinée à vous permettre d’acheter du matériel adapté pour vous aider à vous occuper de votre enfant. Par exemple, si vous êtes paraplégique, vous pouvez utiliser une table à langer réglable pour changer votre enfant plus facilement et en sécurité. La table à langer réglable permet de rapprocher le fauteuil roulant de la table à langer.
Consulter le décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 | legifrance.gouv.fr
2. PCH : forfait surdicécité
Depuis le 1er janvier 2023, les personnes atteintes de surdicécité dites aussi sourdaveugles peuvent désormais avoir accès à des aides humaines forfaitaires. La surdicécité est un handicap rare caractérisé par la combinaison d'une déficience visuelle et d'une déficience auditive qui ne peuvent pas se compenser mutuellement.
Désormais les personnes cumulant les 2 déficiences pourront accéder en fonction de l’importance de celles-ci à un forfait de 30, 50 ou 80 heures d’aide humaine par mois. Il y a 3 forfaits d’aide humaine.
Consulter le décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 | legifrance.gouv.fr
3. PCH : les critères d’attribution et l’accès à la PCH évoluent pour les personnes avec une altération de fonction mentale, psychique ou cognitive
À partir du 1er janvier 2023, les personnes atteintes d'une altération de fonction psychique, mentale, cognitive ou avec des troubles du neurodéveloppement (TND) peuvent plus facilement accéder à la Prestation de compensation du handicap (PCH) et à la PCH aide humaine.
La liste des activités permettant l’accès à la PCH est élargie tout comme l’accès à l’aide humaine.
Si vous êtes éligible à l'aide humaine et si vous êtes atteints d’une altération de fonction psychique, mentale ou cognitive, vous pouvez bénéficier d’une aide, le soutien à l’autonomie pour vous soutenir ou vous accompagner dans vos difficultés à :
- maitriser votre comportement ;
- planifier, organiser, entamer, exécuter et gérer le temps d'activités habituelles ou inhabituelles… ;
- effectuer des « tâches multiples » de la vie quotidienne, comme entretenir votre logement ou vous rendre à un rendez-vous médical
- être accompagné dans les transports…
Consulter le décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 | legifrance.gouv.fr
2) Quelles sont les conditions d’accès à la PCH ?
La prestation de compensation du handicap (PCH) est attribuée sans condition de ressources mais le montant de l’aide varie en fonction des ressources.
Pour les enfants et les adolescents
La difficulté à réaliser l’activité est comparée avec celle d’un enfant du même âge sans handicap.
Il n’y a pas de critères d’âges.
Les critères sont spécifiques :
- percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ;
- ouvrir droit au complément de l’AEEH ;
- et remplir les critères liés au handicap de la PCH.
Pour les adultes
L'âge
Il faut avoir moins de 60 ans. Une dérogation au-delà des 60 ans est possible pour :
- les personnes dont le handicap répondait avant 60 ans aux critères d’attribution de la PCH ;
- les personnes qui exercent toujours une activité professionnelle et dont le handicap répond aux critères d’attribution liés au handicap de la PCH au moment de la demande ;
- les personnes qui bénéficient de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) : elles peuvent opter pour la PCH à tout âge dès lors qu’elles répondent aux critères de handicap. Dans ce cas le choix de la PCH est définitif.
Si vous avez obtenu la PCH, vous pouvez continuer d’en bénéficier après 60 ans si vous en remplissez toujours les conditions d’accès. Vous pouvez alors opter soit pour la PCH soit pour l’APA à chaque fin de droit. Dans ce cas le choix n’est pas définitif.
Depuis le 1er janvier 2021, les personnes dont le handicap répondait avant 60 ans aux critères d’attribution de la PCH peuvent prétendre à la PCH après 75 ans (décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020).
La résidence
La résidence doit être stable et régulière en France métropolitaine, dans les départements et régions d’outre-mer ou à Saint-Pierre et Miquelon (dérogations pour des séjours à l’étranger liés aux études, l’apprentissage d’une langue étrangère ou une formation professionnelle).
Les conditions d’accès à la PCH liées au handicap
Il faut avoir :
- soit une difficulté absolue parmi les 20 activités du référentiel d’accès à la PCH. La difficulté est absolue si vous ne pouvez pas du tout réaliser l'activité sans aide.
- soit au moins deux difficultés graves parmi les 20 activités du référentiel de la PCH : c'est-à-dire que l’activité est réalisée difficilement avec un résultat altéré.
Ce qui est apprécié, c’est la capacité fonctionnelle de la personne à effectuer l’activité. C’est-à-dire, sans aucune aide de quelque nature que ce soit, dans un environnement standard dit « normalisé ».
Pour être appréciée, la difficulté doit persister au moins un an ou être définitive.
Des critères d’éligibilités supplémentaires sont fixés pour l’accès aux aides humaines.
3) Quelle est la durée d’attribution de la PCH ?
La prestation de compensation du handicap (PCH) est attribuée pour une durée minimale d’un an, déterminée par la CDAPH et mentionnée sur votre notification.
Durée d’attribution dans le cas de versements mensuels
Depuis le 1er janvier 2022, la durée maximale d'attribution de tous les éléments de la prestation de compensation du handicap (PCH) est étendue à 10 ans maximum. Mais les éléments de la PCH peuvent être accordés sans limitation de durée lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. Cette mesure vise à simplifier les démarches des personnes handicapées.
Cet allongement concerne les 5 types d'éléments de la PCH :
- élément 1 : aide humaine ;
- élément 2 : aides techniques ;
- élément 3 : aménagement du logement, aménagement du véhicule et surcoûts résultant du transport ;
- élément 4 : aides spécifiques ou exceptionnelles ;
- élément 5 : aide animalière.
Avant le 1er janvier 2022, la durée d'attribution maximale des 5 éléments n'était pas la même. L'aide humaine, l'aménagement du logement et les aides spécifiques étaient les seules à pouvoir être attribuée pour une durée maximale de 10 ans. Pour les autres aides, la durée maximale variait entre 3 et 5 ans.
Désormais, toutes les aides de la PCH peuvent être attribuées pour une durée unique maximale de 10 ans.
L'info en plus sur la prestation sans limitation de durée
Lorsqu'un droit à la prestation est ouvert sans limitation de durée, la maison départementale des personnes handicapées dont relève le bénéficiaire l'informe, au moins une fois tous les 10 ans à compter de la date de décision d'attribution, de son droit à demander une nouvelle évaluation de ses besoins et de solliciter le cas échéant un réexamen de son plan personnalisé de compensation.
Durée d’attribution dans le cas de versements ponctuels
Pour l'élément 1 : aide humaine
Le total des versements correspondant à l'élément 1 de la prestation de compensation ne peut excéder 2 mois de prestation. A l'issue de cette période, le versement reprend de façon mensuelle. Le bénéficiaire apporte tout élément justifiant le besoin d'un versement ponctuel auprès du président du conseil départemental.
Pour les éléments 2 à 5
Le total des versements correspondant aux éléments 2 à 5 de la prestation ne peut dépasser le montant maximum prévu réglementairement sur une période n’excédant pas la durée maximale, actuellement fixée à 10 ans.
4) Quel est le montant de la PCH ?
Le montant de la PCH varie en fonction de vos ressources.
Si vos ressources ne dépassent pas actuellement 30 398,54 euros par an
Le taux maximum de prise en charge de la PCH est de 100 % des montants limites par type d'aide. Par exemple, 10 000 euros sur 10 ans pour l’aménagement de son logement.
Si vos ressources sont supérieures à 30 398,54 euros par an
Le taux maximum de prise de charge de la PCH est de 80 %. Par exemple : 80 % de l’enveloppe de 10 000 euros pour l’aménagement du logement soit 8 000 euros sur 10 ans.
2 principes pour le versement de la PCH :
- La compensation s’effectue dans la limite des frais supportés par la personne handicapée. Vous devez fournir des justificatifs (devis et factures).
- Les aides légales de même nature (« majoration tierce personne ») versées par les caisses de sécurité sociale, y compris les caisses de retraites sont déduites du montant de la PCH.
La prise en charge des différents éléments de la prestation est limitée à un plafond :
- fixé en heures pour l’aide humaine (9h05 maximum) ;
- et en euros pour les autres aides.
L’info en plus
Les revenus issus du travail, ou des pensions de retraites sont exclus du mode de calcul des ressources prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge de la PCH.
La PCH est exonérée de l'impôt sur le revenu y compris les sommes perçues au titre du dédommagement par l'aidant familial.
La PCH ne peut pas faire l’objet d’une récupération, ni du vivant de la personne qui la perçoit, par exemple si elle reçoit une donation ou un héritage, ni à son décès sur sa succession.
Une prestation encadrée et contrôlée
Déclarations
Les services du Conseil départemental vérifient que les sommes versées au titre de la PCH sont utilisées conformément au plan personnalisé de compensation (PPC).
Vous devez déclarer :
- l’identité et le statut des salariés que vous employez ;
- le lien de parenté qui vous lie éventuellement avec l’aidant ; ;
- le nom de l’organisme mandataire ou du prestataire auquel vous faites appel ;
- l’identité de l’aidant familial que vous dédommagez le cas échéant.
Justificatifs
Les justificatifs de dépenses doivent être conservés durant deux ans.
Factures
Les factures et descriptifs des aménagements du logement ou du véhicule doivent être transmis au président du Conseil départemental. Celui-ci peut à tout moment faire vérifier, sur place ou sur pièces, si les conditions d’attribution de la prestation sont ou restent réunies et si elle a été utilisée pour ce pourquoi elle a été attribuée.
Versement
La PCH est versée par votre conseil départemental (Département). Le versement de la PCH peut être suspendu ou interrompu par le département et une action en recouvrement des sommes indûment utilisées peut être intentée.
5) Quelles démarches effectuer pour percevoir la PCH ?
Pour demander la PCH, vous devez remplir, dater et signer le formulaire de « Demande à la MDPH » soit sur papier, soit en ligne.
Étape 1
Remplir, dater et signer le formulaire unique de demande à la MDPH (formulaire Cerfa).
Étape 2
Ajouter au formulaire les photocopies des justificatifs (une copie de justificatif d’identité, de justificatif de domicile et le certificat médical de moins de 1 an rempli et signé par votre médecin) et rédiger la partie « vie quotidienne ».
Étape 3
Compléter par des photocopies de documents utiles pour faire comprendre votre situation (par exemple : vos derniers comptes rendus d’examen ou de bilans médicaux ou paramédicaux).
Étape 4
Déposer ou envoyer le dossier à la MDPH après en avoir conservé une copie.
6) La PCH est-elle cumulable avec d’autres revenus ou allocations ?
La PCH peut être cumulée avec :
- l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
- l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) sauf l’aide humaine de la PCH (élément 1) ;
- l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
La PCH ne peut pas être cumulée avec le complément d’AEEH, sauf pour le 3e élément de la PCH (pour les aménagements du logement ou du véhicule et les surcoûts liés aux transports) qui peut se cumuler avec le complément de l’AEEH .
Droit d’option AEEH et PCH
Si les différents critères sont remplis, une personne sollicitant en même temps l’AEEH et la PCH ou bénéficiant déjà de l’AEEH lors de sa demande de PCH peut choisir entre :
- l’AEEH de base et un complément d’AEEH ;
- l’AEEH de base et la PCH ;
- l’AEEH de base et le troisième élément de la PCH plus un complément de l’AEEH pour couvrir tous les autres frais et prendre en compte les contraintes liées au besoin d’aide humaine.
7) Ressources en facile à lire et à comprendre
Le facile à lire et à comprendre : pour une information accessible à tous.
- Consulter la fiche Falc la PCH (pdf, 670,42 Ko)
- Consulter la fiche Falc Tout savoir sur la MDPH (pdf, 1,04 Mo)
- Consulter la fiche Falc Comment faire une demande à la MDPH (pdf, 1,39 Mo)
- Consulter la fiche Falc Comment la MDPH étudie votre demande (pdf, 946,03 Ko)
- Consulter la fiche Falc Courrier de notification à la MDPH (pdf, 692,88 Ko)
À consulter en complément
- La prestation de compensation du handicap (PCH) « parentalité »
- La PCH pour les personnes âgées de plus de 60 ans
- L'allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
- L’allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Le dépôt du dossier et le traitement de la demande par la maison départementale…
- La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) : missions et fonctio…